Ces contrats peuvent seulement être souscris en dehors des parcelles agricoles faisant l'objet d'une déclaration à la PAC (Politique Agricole Commune) et des parcelles forestières.
Les actions éligibles au contrat de gestion Natura 2000 sont :
• Conserver ou améliorer la qualité des écosystèmes et le patrimoine naturel européen associé
o Mise en défens de portions de berges du cours d’eau ou de mares
o Restauration et/ou entretien raisonné des mares et plans d’eau
o Entretien extensif des ripisylves, des mégaphorbiaies et du lit du Corchon
o Restauration et entretien des habitats de landes
Dans le cas de travaux réalisés en prestation, les dépenses des travaux définies au préalable sur devis et acceptées par le service instructeur sont pris en charge (financement Etat et Union Européenne).
Dans le cas de travaux réalisés en régie par le demandeur, une indemnité lui est versée à partir d'un barème de prix.